Si réception avis imposition taxe foncière -Lettre de demande d'exo
Lettre de demande d'exonération de taxe foncière pendant 2 ans suivant l'achèvement de travaux
Quand utiliser cette lettre de demande d'exoneration de taxe foncière ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe foncière. Or, votre maison ou appartement vient d'être construit(e), ou a fait l'objet de travaux importants, depuis moins de deux ans. En conséquence, vous souhaitez bénéficier de l'exonération de la taxe foncière prévue dans ces cas là. Vous adressez donc à l'administration fiscale une lettre de demande d'exonération de taxe foncière.
Ce que dit la loi sur l'exonération de taxe foncière des constructions nouvelles
La taxe foncière est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Cette taxe est en principe due chaque année par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble, selon les articles 1380 et suivants du code général des impôts. Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière ne concerne pas le locataire d'un bien immobilier. L'article 1383 du code général des impôts a prévu une disposition relative aux nouvelles constructions. En effet, les constructions nouvelles, les reconstructions et agrandissements, ainsi que certaines opérations lourdes de rénovation ou de restauration, ouvrent droit à une exonération temporaire de la taxe foncière. Pour ouvrir droit à cette exonération, la construction doit faire l'objet d'une déclaration au service des impôts au plus tard 90 jours après son achèvement sur un imprimé spécial, en vertu de l'article 1406 du code général des impôts. L'exonération est temporaire, puisqu'elle ne dure que 2 ans, à compter du premier janvier suivant l'achèvement des travaux.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.
>>> Lettre suivante
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal/ ville
N°Tél
service des impôts locaux
Adresse du centre des impôts de votre ville
Code postal / ville
Date
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : demande d'exonération de taxe foncière relative aux constructions nouvelles
Madame, Monsieur,
Je suis le propriétaire du logement situé _______ (indiquez votre adresse).
Je vous informe que j'ai reçu le ______(indiquez la date de la réception de l'avis d'imposition) un avis d'imposition relatif à la taxe foncière, que vous trouverez en copie.
Or, conformément aux dispositions de l'article 1383 du CGI, je bénéficie d'une exonération temporaire de taxe foncière.
En effet, mon logement vient de ________(indiquez quelle est la nature des travaux : vient d'être construit, vient de faire l'objet d'une reconstruction, ...)
Les travaux ont été achevés le _____(précisez la date d'achèvement des travaux), comme l'atteste le certificat de conformité/ le récépissé de déclaration d'achèvement / _______(indiquez quel est le justificatif prouvant l'achèvement des travaux) que vous trouverez en pièce jointe.
Je vous rappelle que j'ai déclaré cette nouvelle construction / ces travaux à l'administration fiscale le _______(indiquez la date à laquelle vous avez déclaré la nouvelle construction à l'administration), je suis donc très étonné que l'exonération à laquelle j'ai droit n'ai pas été prise en considération.
En conséquence, je vous saurais gré de régulariser au plus vite cette situation, en m'envoyant un nouvel avis d'imposition corrigé.
En vous remerciant par avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- copie de votre avis d'imposition de la taxe foncière, le document prouvant l'achèvement des travaux,
- une copie de la déclaration de construction neuve au service des impôts que vous avez effectuée, ou tout autre document prouvant que cette déclaration a bien eu lieu.