Investir en couple
Régime de la communauté réduite aux acquets. C’est le régime matrimonial « par défaut » pour les couples mariés sans avoir établi de contrat de mariage. Tous les biens acquis pendant le
mariage appartiennent agrave; la communauté. Par contre, les biens que chaque époux possédait avant le mariage ou qu’il a acquis par héritage ou donation après le mariage sont des biens propres.
Le logement acheté après le mariage appartient pour moitié à chacun des 2 époux.
Régime de la séparation des biens. Les biens de chaque époux, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage lui appartiennent en propre. Pour investir en couple, il est alors
nécessaire d’établir une convention particulière devant notaire. Ainsi , le logement acheté par le couple est un bien indivis dont chacun des deux époux possédera une quote-part qui correspond au
pourcentage qu’il finance. Si la répartition n’est pas précisée, on considère que chaque époux en possède la moitié.
Si l’acte d’acquisition établi aux noms des deux concubins ne mentionne pas la répartition, l’investissement est réalisé en indivision égalitaire, quelle que soit la participation de chaque
concubin au financement.
Chaque concubin peut également acquérir un bien à son nom.
Ce régime est calqué sur celui du mariage sans contrat. Les biens immobiliers acquis après union appartiennent donc pour moitié à chacun des deux partenaires à moins que la convention de PACS précise une autre répartition.
Par ailleurs, il existe également la possibilité d'acquérir en couple dans le cadre d'une SCI (Société civile immobilière) (voir fiche spécifique)
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